CONDITIONS DE SERVICE

Date d'entrée en vigueur : [À DÉTERMINER LORS DE LA PUBLICATION]

Préambule

Les présentes Conditions de service (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Alex Sparks (« le DJ », « nous », « notre ») et toute personne physique ou morale qui retient nos services de DJ professionnel (« le Client », « vous », « votre »).

Toute réservation confirmée par le versement d'un dépôt vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, lesquelles seront reprises et précisées dans le contrat de prestation propre à votre événement.

1. Définitions

• DJ : Alex Sparks, entrepreneur individuel ayant son établissement principal à Edmundston, Nouveau-Brunswick.
• Client : la personne qui retient les services du DJ pour un événement donné.
• Événement : la prestation que le DJ s'engage à fournir à la date, à l'heure et au lieu indiqués au contrat.
• Contrat : le document écrit (signé électroniquement ou sur papier) qui détaille la prestation, son prix, sa date et son lieu.
• Dépôt : la somme de 50 % du prix total versée au moment de la confirmation de la réservation.
• Solde : la somme correspondant au prix total moins le Dépôt, exigible 7 jours avant la date de l'événement.

2. Services

Les services peuvent inclure, selon ce qui est convenu au contrat : animation musicale, mixage en direct, prêt et installation d'équipement sonore et d'éclairage, animation au micro (sur demande), playlists personnalisées, coordination avec le maître de cérémonie ou le coordonnateur du lieu, et prestation principale lors de l'événement.

La nature et l'étendue exactes des services sont précisées dans le contrat de prestation. Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des services rendus.

3. Réservation et confirmation

Une demande de réservation soumise via le site n'engage pas le DJ. Une date n'est considérée comme réservée qu'à compter de :

• (i) la signature du contrat par les deux parties; et
• (ii) la réception par le DJ du Dépôt de 50 %.

Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, la date demeure disponible et peut être attribuée à un autre client.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la signature du contrat et indiqués au contrat. Sauf indication contraire, ils sont libellés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables uniquement si le DJ est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ au moment de la facturation. Si le DJ atteint le seuil d'inscription après la signature du contrat, les taxes seront ajoutées sur les sommes restant à payer.

Les frais de déplacement au-delà de [rayon à confirmer — par exemple 100 km] de Edmundston, le matériel additionnel demandé par le Client et tout temps de prestation excédant la durée prévue peuvent faire l'objet de frais supplémentaires précisés au contrat.

5. Dépôt, paiements et — IMPORTANT — politique d'annulation

5.1 Dépôt de 50 % — non remboursable

Un dépôt de 50 % du prix total est exigible au moment de la confirmation de la réservation. Ce dépôt n'est pas remboursable, et ce, peu importe le moment ou la raison de l'annulation par le Client.

Pourquoi le dépôt n'est pas remboursable. Lorsque le DJ accepte une réservation, il bloque la date à son agenda de manière exclusive. Il refuse activement toutes les autres demandes pour cette même date, y compris les demandes provenant d'autres clients potentiels (souvent multiples lors des fins de semaine de saison haute). Le dépôt couvre donc la perte d'occasion économique réelle subie par le DJ : c'est le prix de l'exclusivité de la date. Cette logique est conforme aux usages de l'industrie événementielle canadienne et constitue la contrepartie de l'engagement du DJ à se rendre disponible pour vous.

5.2 Solde — exigible 7 jours avant l'événement

Le solde (50 % restant) est dû au plus tard 7 jours civils avant la date de l'événement, par virement bancaire, paiement Stripe ou tout autre mode convenu au contrat. Le non-paiement du solde dans ce délai constitue un défaut du Client.

5.3 Annulation par le Client

• Annulation en tout temps avant le 7e jour précédant l'événement : le Dépôt de 50 % est conservé par le DJ à titre d'indemnité. Aucun autre montant n'est exigible.
• Annulation dans les 7 jours civils précédant l'événement : le prix total du contrat demeure dû, car le solde était déjà exigible à ce stade et le DJ n'a plus de fenêtre raisonnable pour remplacer la date.

5.4 Annulation par le DJ

Si le DJ se trouve dans l'impossibilité de fournir la prestation (hors cas de force majeure traité à l'article 8) :

• Remboursement intégral : tous les montants déjà versés par le Client (dépôt + solde, le cas échéant) lui seront remboursés dans un délai de 15 jours civils.
• Effort raisonnable de remplacement : le DJ s'efforcera de bonne foi de recommander un·e DJ de remplacement de calibre comparable parmi son réseau professionnel. Cette recommandation est sans garantie de résultat.
• Tarif du remplaçant : si le Client retient le·la DJ de remplacement, le tarif convenu avec ce·cette dernier·ère est négocié et payé directement entre le Client et le·la DJ de remplacement. Le DJ Alex Sparks n'est pas responsable de la différence si le remplaçant facture un montant supérieur à son propre tarif initial.
• Absence de remplacement : si aucun remplacement satisfaisant n'est trouvé, le remboursement intégral demeure le seul recours du Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

5.5 Report (reschedule)

• Un (1) report sans frais est accordé au Client, aux conditions cumulatives suivantes :
  • la demande de report doit être adressée par écrit (courriel) au moins 30 jours civils avant la date originale de l'événement;
  • la nouvelle date doit être postérieure à la date originale (un report vers une date antérieure n'est pas permis);
  • la nouvelle date est sujette à la disponibilité du DJ;
  • tous les autres termes du contrat (prix, durée, lieu général) demeurent inchangés.
• Demande de report tardive (moins de 30 jours) : sujette à l'acceptation discrétionnaire du DJ. Si refusée, l'annulation s'applique selon l'article 5.3.
• Deuxième report ou report subséquent : traité comme une nouvelle réservation. Le dépôt versé pour la première date est conservé et un nouveau dépôt de 50 % est exigible sur le tarif applicable à la nouvelle date.

6. Obligations du Client — installations et soutien sur place

Selon la nature de l'événement et la configuration du lieu, le Client s'engage à fournir au DJ, à ses frais et au plus tard à l'heure d'arrivée du DJ :

• Électricité : un circuit dédié d'au moins [ampérage à confirmer — typiquement 15 A — à valider avec Alex] au point d'installation du DJ, sans appareil concurrent partageant le même circuit (les surcharges sont la cause la plus fréquente d'incidents techniques en événement).
• Stationnement : un espace de stationnement gratuit et raisonnablement proche de la zone de chargement/déchargement, suffisant pour un véhicule de transport d'équipement (camionnette ou fourgonnette).
• Sécurité : pour les événements rassemblant plus de 100 invités, ou pour tout événement que le DJ juge à risque accru (par exemple événement public avec consommation d'alcool), le Client est responsable d'engager une présence de sécurité adéquate au lieu.
• Plan de repli intérieur (« rain plan ») : pour tout événement extérieur, le Client doit prévoir et confirmer au DJ, au moins 48 heures avant l'événement, une option intérieure couverte de repli en cas d'intempérie. Le DJ se réserve le droit de refuser de monter ou d'exploiter du matériel électronique sous la pluie ou dans des conditions présentant un risque pour la sécurité ou pour l'équipement.

Le défaut du Client de fournir ces installations peut entraîner un retard du début de la prestation, sans compensation, ou la suspension de la prestation dans les cas de risque grave (par exemple absence d'électricité conforme).

7. Conduite, environnement de travail et droit de refus

Le DJ s'engage à fournir une prestation professionnelle, ponctuelle et respectueuse. Le Client s'engage à ce que le DJ puisse exercer sa prestation dans un environnement de travail sécuritaire et exempt de harcèlement.

Le DJ se réserve le droit d'interrompre la prestation, sans remboursement, si :

• la sécurité du DJ ou de son équipement est compromise (violence, vandalisme, intoxication agressive d'invités);
• le Client ou ses invités tiennent à l'égard du DJ un comportement de harcèlement (discrimination, harcèlement sexuel, intimidation);
• les conditions imposées (acoustiques, électriques, climatiques) présentent un risque pour la santé ou l'équipement.

Dans ces cas, la prestation est réputée rendue et aucun remboursement n'est exigible.

8. Force majeure

8.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, conformément à l'article 1470 du Code civil du Québec, incluant notamment, sans s'y limiter : pandémie ou épidémie déclarée par les autorités sanitaires, ordonnance ou interdiction gouvernementale empêchant la tenue de l'événement, catastrophe naturelle (tempête majeure, verglas, inondation, incendie), grève majeure affectant les infrastructures de transport ou d'énergie, maladie ou blessure grave du DJ médicalement attestée et empêchant la prestation.

8.2 Effets

Chacune des parties peut invoquer la force majeure par écrit dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

• Report privilégié : les parties s'efforcent de bonne foi de convenir d'une nouvelle date. Un tel report fondé sur la force majeure n'est pas comptabilisé comme le « un (1) report sans frais » prévu à l'article 5.5.
• Annulation si le report est impossible : si aucune date alternative ne peut être convenue dans un délai raisonnable, le contrat est résilié. Le DJ rembourse au Client le Dépôt et tout autre montant versé, déduction faite des dépenses raisonnables déjà engagées et non récupérables (par exemple frais de location d'équipement spécifique, frais de transport non remboursables), justifiées par pièces.
• Pas de recours additionnel : aucune partie ne peut réclamer à l'autre des dommages-intérêts pour les conséquences d'un cas de force majeure.

9. Limitation de responsabilité

Sous réserve du droit applicable, et sans déroger aux protections du Code civil du Québec, du Code de protection du consommateur du Nouveau-Brunswick (lorsqu'il sera en vigueur) ou de tout autre régime impératif :

• la responsabilité totale du DJ envers le Client, tous chefs de dommages confondus, ne peut excéder le montant total effectivement versé par le Client en vertu du contrat;
• le DJ n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de réputation ou d'occasion d'affaires;
• le DJ n'est pas responsable des défaillances techniques imputables à des équipements ou installations fournis par le Client ou par le lieu de l'événement (panne d'alimentation du lieu, défaillance du système de sonorisation maison, etc.).

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité du DJ pour faute lourde ou intentionnelle, ni pour les préjudices corporels.

10. Assurances

Le DJ détient (ou s'engage à détenir avant la prestation) une police d'assurance responsabilité civile générale d'un montant minimal de 2 000 000 $ CAD. Une preuve d'assurance peut être fournie au lieu de l'événement sur demande raisonnable et avec un préavis d'au moins 7 jours.

Le Client est responsable de la sécurité physique de ses invités et de son lieu. L'assurance du DJ ne couvre pas les dommages causés par des invités ou par le lieu.

11. Droits d'auteur et licences musicales

Au Canada, les redevances SOCAN et Re:Sound dues pour l'exécution publique de musique enregistrée lors de réceptions privées sont la responsabilité du lieu ou de l'organisateur de l'événement (tarif SOCAN n° 8 et tarif Re:Sound n° 5.B), et non du DJ. Le Client confirme qu'il a vérifié, auprès du lieu, que les redevances applicables sont acquittées.

Les pistes utilisées par le DJ sont acquises légalement (achats numériques, services de streaming pour DJ) et utilisées conformément aux licences en vigueur. Le DJ conserve la propriété et la possession exclusive de son équipement et de sa bibliothèque musicale.

12. Image et droit de l'image

Sauf opposition écrite du Client transmise avant l'événement, le DJ peut prendre des photographies et de courtes vidéos de son installation et de l'ambiance générale (sans gros plans identifiables d'invités) à des fins de portfolio et de promotion sur son site, ses réseaux sociaux et son matériel professionnel.

Si le Client souhaite restreindre cette utilisation, il doit le mentionner au contrat ou par courriel au moins 24 heures avant l'événement.

13. Sous-traitance

Le DJ peut, lorsque cela est nécessaire (renfort technique, deuxième DJ pour événement majeur), faire appel à un·e sous-traitant·e qualifié·e. Le DJ demeure responsable de l'exécution globale de la prestation auprès du Client.

14. Données personnelles

Le traitement des renseignements personnels du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible à alexsparks.ca/fr/politique-confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

15. Modifications du contrat

Toute modification au contrat principal (changement de date dans le cadre d'un report, changement d'heure de début, ajout de services, changement de lieu) doit faire l'objet d'un écrit (courriel acceptant explicitement la modification, ou avenant au contrat).

16. Résolution amiable et juridiction

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution à l'amiable par communication directe avant toute action judiciaire.

À défaut d'entente :

• pour un Client domicilié au Nouveau-Brunswick : compétence des tribunaux du Nouveau-Brunswick, district judiciaire desservant Edmundston.
• pour un Client domicilié au Québec : compétence des tribunaux du Québec, district desservant le lieu de l'événement ou le domicile du Client à son choix, conformément à l'article 3148 du Code civil du Québec. Le droit québécois applicable au consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec) s'applique aux Clients québécois consommateurs et prime sur toute disposition incompatible des présentes.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

18. Intégralité

Les présentes Conditions, ensemble avec le contrat de prestation et la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre les parties relativement à l'événement.

19. Modifications des présentes Conditions

Le DJ peut mettre à jour les présentes Conditions. La version applicable à votre événement est celle en vigueur à la date de la signature de votre contrat, sauf entente contraire écrite.

Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Alex Sparks
Courriel : [contact@alexsparks.ca]
Téléphone : [À CONFIRMER]
Adresse : [À CONFIRMER], Edmundston, Nouveau-Brunswick